Amendement n° CD33 de Mme Christine Arrighi à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « en tant qu’ils reconnaissent une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement au » les mots : « pris pour la réalisation du ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à marquer explicitement l’impossibilité pour le législateur de rétablir la légalité d’un acte administratif annulé, en particulier lorsque la décision de justice est en cours de réexamen par les juridictions administratives de niveau supérieur. Elle rappelle que le législateur ne peut intervenir dans une instance en cours sans porter atteinte à l’article 16 de la Déclaration de… (extrait)