Amendement n° CD38 de M. Xavier Breton à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, après le mot : « majeur » insérer les mots : « régional et national ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi valide un projet d'infrastructures qui a des conséquences régionales et nationales. II convient donc de le mentionner dans le texte.