Amendement n° CD8 de Mme Élisa Martin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 123-19 » la référence : « L. 123-1 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que la participation du publique aux décisions ayant une incidence sur l'environnement dans le cadre des JOP suive la procédure usuelle. Cet article fait référence à l'article L123-19 du code de l'environnement, dédié à la participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique. Il permet notamm… (extrait)