Amendement n° CD11 de M. Jean-François Coulomme à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article est applicable uniquement aux projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 selectionnés par un collège composé de citoyens et de représentants du monde associatif. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que le caractère de nécessité des travaux, qui permet de substituer à l’enquête publique préalable une simple consultation en ligne, soit qualifié par une autorité indépendante du maitre d’ouvrage afin d’assurer une impartialité et l’absence d’intérêt dans une telle qualification. En effet, toutes les enquêtes publiques requises e… (extrait)