Amendement n° CD36 de Mme Marie Pochon à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 123-19 » la référence : « L. 123-1 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à s’assurer que les projets, plans ou programmes ayant une incidence sur l’environnement suivent la procédure normale d’enquête publique. Il s'agit de s’assurer que les procédures classiques soient respectées, notamment en termes de participation du public.