Amendement n° CD63 de Mme Olga Givernet à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot : « électronique », insérer le mot : « unique ».

Amendement rédactionnel.