Amendement n° CD64 de Mme Olga Givernet à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Á l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’aval immédiat » les mots : « immédiatement en aval ».

Amendement rédactionnel.