Amendement n° II-CD53 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1512-20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512-21 ainsi rédigé : « Art. L. 1512-21. - L’établissement public mentionné à l’article L. 1512-19 ne peut pas financer les travaux ou les opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs débranchements. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de ne plus permettre à l’AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques, et notamment les nouvelles lignes LGV. Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28 % des surfaces artificialisées liées au transport et 42 % à l’habitat. Aussi est-il néces… (extrait)