Amendement n° II-CD106 de Mme Marie Pochon sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1512-20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512-21 ainsi rédigé : « Art. - L. 1512-21 - L’établissement public mentionné à l’article L. 1512-19 ne peut pas financer la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de ne plus permettre à l'AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques de préservation des sols et de développement de réseaux de transports durables. Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28% des surfaces artificialisées liées au transport … (extrait)