Amendement n° II-CD139 de M. Romain Eskenazi à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cette amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un fonds de gestion des risques des procédures de péril d’urgence, abondé par une surprime sur les contrats d’assurance habitation, pour prendre en charge le relogement d’urgence des propriétaires occupants au-delà de six mois après notification d’un arrêté de mise en sécurité, en relais de la garantie assurantielle obli… (extrait)