Amendement n° II-CD210 de M. Bérenger Cernon sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1512-20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512-21 ainsi rédigé : « Art. L. 1512-21. - L’établissement public mentionné à l’article L. 1512-19 ne peut pas financer les travaux ou les opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs débranchements. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de s’opposer au développement de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse qui se font au détriment des lignes ferroviaires du quotidien. Le Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) en est l’exemple symptomatique. Il consiste en la création de deux nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse - l’une entre Bordeaux et Toulouse et l’autre entre Bordeaux et Dax - et… (extrait)