Amendement n° II-CD219 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 67, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En France métropolitaine, la prime finance les ensembles de travaux de rénovation énergétique ayant pour objet d’améliorer la performance globale des logements concernés. »

L'exposé des motifs

Le dispositif MaPrimeRenov', mis en place depuis 2020, entend soutenir la rénovation énergétique des logements en encourageant les ménages à engager des travaux améliorant significativement la performance énergétique de leur habitation. Le présent amendement propose d'exclure de ce dispositif les travaux dits "monogestes", qui correspondent à la réalisation d'une seule action (chaudière, isolation… (extrait)