Amendement n° CD36 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 641-17 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ces programmes sont orientés prioritairement vers le développement de l’agriculture biologique, des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, contribuant à la transition écologique et à la résilience des territoires de montagne. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent compléter la rédaction de l’article L. 641-17 du code rural et de la pêche maritime afin de garantir que les programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne s’inscrivent pleinement dans une trajectoire de transition agroécologique. La rédaction actuelle organise la contribution des acteurs de la recherche, du développeme… (extrait)