Amendement n° CD42 de Mme Sophie Pantel à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant le premier alinéa, ajouter l’alinéa suivant : « I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 342-20 du code du tourisme, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots :« et des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés ». » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le même dernier alinéa de l’article L. 342-20 est complété par la phrase suivante : « L’institution de cette servitude es… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter le texte qui prévoit d’associer les maires sur les servitudes de montagne. Il est proposé d’élargir aux collectivités en compétence des itinéraires étudiés et reconnus par la CNESI, dont notamment les départements. Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires, jouent un rôle struct… (extrait)