Amendement n° CD74 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 511-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-2-1. - Par dérogation aux dispositions relatives au seuil d’autorisation applicables aux installations d’abattage relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 511-1, le représentant de l’État dans le département peut, à la demande de l’exploitant, autoriser un dépassement de la capacité maximale journalière de trai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une relative souplesse dans l’application du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), défini à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en créant une dérogation, l'article 511-1-2 du même code, concernant les installations d’abattage notamment de petite taille et de proximité, soumises à un seuil d’autorisation fixé stri… (extrait)