Amendement n° CD75 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les commissions locales de l’eau, prévues aux articles R. 212-29 et R. 212-30 du code de l’environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l’élaboration de cette politique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la cohérence, la légitimité et l’efficacité des politiques publiques relatives à l’usage partagé et au stockage de la ressource en eau dans les territoires de montagne, en prévoyant l’association systématique des commissions locales de l’eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration de ces politiques publiques. Instituées par le code de l’environnement, les commissions l… (extrait)