Amendement n° CD82 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les autorités compétentes de l’État informent » les mots : « L’État informe ».

Amendement rédactionnel.