Adopté.
Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les conseils départementaux de l’éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, » les mots : « Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale ».
Amendement précisant que la concertation doit être engagée par le directeur académique des services de l’éducation nationale, et non les conseils départementaux de l’éducation nationale.