Amendement n° CD87 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « concernées par la » les mots : « compétentes en matière de ».

Amendement rédactionnel.