Amendement n° CD89 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « portés sur le territoire des collectivités concernées ».

Amendement précisant que la concertation prend en compte les projets d’aménagement « portés sur le territoire des collectivités concernées ».