Amendement n° CD90 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « leurs caractéristiques montagnardes » les mots : « leur situation géographique en zone de montagne ».

Amendement rédactionnel.