Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-11-4 ainsi rédigé : « « Art. L. 5211-11-4. - Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre comprend au moins une commune classée en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composé de t… (extrait)
Le mouvement de rationalisation de la carte intercommunale engagé par la loi NOTRe du 7 août 2015 a conduit à regrouper au sein d’un même établissement public de coopération intercommunale des communes aux réalités géographiques et économiques très hétérogènes. Ainsi, sur les 1 256 EPCI à fiscalité propre recensés au 1er janvier 2025, 140 présentent une composition mixte, associant des communes de… (extrait)