Amendement n° CD95 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, remplacer le mot : « dédiée », par le mot : « spécifique ».

Amendement rédactionnel.