Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 641-17 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « les instituts techniques » sont insérés les mots : «, l’institut mentionné à l’article L. 642-5 ». »
L'article L. 641-17 du code rural et de la pêche maritime dispose que les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts techniques et les établissements mentionnés à l'article L. 621-1 dans le secteur agricole et alimentaire , c'est-à-dire FranceAgriMer , concourent à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits … (extrait)