Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Après le VI de l’article L. 213-12 du code de l'environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « « VI bis. - L’établissement public territorial de bassin peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu’elles existent, des commissions locales de l’eau concernées, un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun pour coordonner, dans son ressort territorial, l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations déf… (extrait)
Les territoires de montagne supportent une charge disproportionnée au titre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Du fait de pentes fortes qui accélèrent le ruissellement, de cours d’eau à fort transport sédimentaire et d’une concentration des ouvrages de protection hydraulique , digues, seuils, barrages , ils concentrent une part considérabl… (extrait)