Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 342-20 du code du tourisme sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Après avis consultatif de la chambre d’agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer : « « 1° dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable, le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement ; « « 2° lorsque la situation géographique le nécessite… (extrait)
L’article L. 342-20 du code du tourisme et le présent article 10 prévoient que des servitudes de passage peuvent être instituées en zone de montagne pour assurer les accès aux sites d’alpinisme, d’escalade et de sports de nature et aux itinéraires de randonnées. Ces servitudes, qui grèvent parfois des propriétés privées, peuvent avoir des conséquences significatives pour les exploitants agricoles … (extrait)