Amendement n° CD32 de M. Vincent Descoeur à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « du seuil de viabilité de l’espèce définit par le plan national d’actions sur le loup conformément aux articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-3 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la prise en compte du seuil de viabilité de l’espèce défini par le Plan National d’Actions sur le loup (PNA) dans le calcul du nombre de spécimens pouvant être prélevés annuellement.