Retiré.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Après l’article L. 427-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 427-2-1. - Aucun licenciement, déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié, d’un agent public ou d’un étudiant, en raison des absences résultant de l’application des articles L. 427-2-3 et L. 427-2-4. »
Cet amendement, issu du travail transpartisan conduit dans le cadre de la proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveterie déposée le 24 juin 2025, avec l’appui des Ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique, protège les lieutenants de louveterie contre toute sanction professionnelle liée à leur engagement, qu’ils soient salariés, agents publics ou étu… (extrait)