Amendement n° CD82 de M. Lionel Tivoli à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - Le représentant de l’État dans le département peut délimiter, par arrêté, des zones de régulation renforcée du loup (Canis lupus) regroupant les communes dans lesquelles les activités pastorales subissent des perturbations graves et durables du fait d’attaques de loups causant des dommages importants. « Dans les zones de régulation renforcée du loup, l’abattage de spécimens de l’espèce Canis lupus peut être autorisé par arrêté préf… (extrait)

L'exposé des motifs

Les activités pastorales souffrent d’attaques répétées de loups gris (canis lupus), notamment dans le Sud-est de la France et plus particulièrement dans le massif Alpin. Il en résulte une activité économique locale gravement perturbée et des éleveurs plongés dans une insécurité économique et financière mais également sociale. Le nombre d’attaques de loups sur les troupeaux est passé de 984 en 2010… (extrait)