Amendement n° CD129 de Mme Christelle Minard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 112-1-4. - Font l’objet de l’étude préalable prévue à l’article L. 112-1-3, les projets de travaux, ouvrages ou aménagements répondant aux conditions suivantes : « 1° Leur emprise est située en tout ou partie soit sur une zone agricole, forestière ou naturelle, délimitée par un document d’urbanisme opposable et qui est ou a été affectée à une activité agricole au sens de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’évaluation environnementale systématique comme condition de déclenchement de l’étude préalable agricole et, le cas échéant, de la mise en œuvre de mesures de compensation collective agricole. En l’état, l’article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime subordonne ces obligations à l’application de l’article R. 122-2 du code de l’environnem… (extrait)