Amendement n° CD134 de Mme Géraldine Grangier à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre maximal de spécimens pouvant être détruits annuellement est décliné en tenant compte en priorité de la pression de prédation constatée au niveau départemental, afin de garantir la protection effective des activités d’élevage. »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que le nombre maximal de spécimens de loups pouvant être détruits annuellement est déterminé à l’échelle nationale, en tenant compte de l’état de conservation favorable de l’espèce, conformément au cadre défini au sein du I bis de l’article L. 411-1 du code de l’environnement. Si ce cadre national répond à une exigence de cohérence dans la gestion de la population de lou… (extrait)