Amendement n° CD159 de M. Fabrice Brun sur avant l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’intitulé du titre III par le mot : « français ».

Amendement rédactionnel.