Amendement n° CD176 de M. Fabrice Brun à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « compte » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « du seuil de viabilité de l’espèce définit par le plan national d’actions sur le loup en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-3 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la prise en compte du seuil de viabilité de l’espèce définit par le Plan National d’Actions sur le loup (PNA) dans le calcul du nombre de spécimens pouvant être prélevé annuellement. Cet amendement a été co-construit en lien avec l'ANEM.