Amendement n° CD177 de Mme Danielle Brulebois à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , lesquels peuvent, à ce titre, se voir autoriser l’utilisation de moyens techniques et de dispositifs de visée par dérogation à l’article L. 424-4 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à autoriser les éleveurs, dans le cadre des tirs de défense, à utiliser des dispositifs de visée nocturne et thermique, par dérogation à l’article L. 424-4 du code de l’environnement. Actuellement, l’arrêté du 23 février 2026 réserve ces technologies d’intensification de lumière aux seuls agents de l’OFB et lieutenants de louveterie. Cette restriction contraint les explo… (extrait)