Amendement n° CD220 de Mme Danielle Brulebois à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « en principe ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Pour assurer une égalité de traitement entre tous les éleveurs, la loi doit autoriser le recours aux tirs de défense sans distinction géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation du loup est menée à l’échelle nationale, garantissant ainsi une approche uniforme et équitable sur l’ensemble du territoire. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.