Amendement n° CD226 de M. Vincent Descoeur à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « en principe ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les éleveurs, la loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce est réalisée à l’échelle nationale.