Amendement n° CD231 de M. Éric Martineau à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211-3 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le remplacement des réunions publiques par une permanence en mairie à tous les projets de stockage et prélèvements associés, qu’ils soient issus ou non d’un PTGE. En effet, la rédaction initiale limitait la permanence uniquement aux projets issus d’un PTGE. Bien que ces dispositifs constituent des outils essentiels à un partage local de l’eau, leur concrétisation deme… (extrait)