Amendement n° CD236 de M. Éric Martineau à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et la mention des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). En effet, les OUGC ont pour mission de répartir, entre les irrigants, les volumes d’eau dans le respect des plafonds autorisés. Leur rôle est strictement règlementaire et consiste à assurer une allocation équi… (extrait)