Amendement n° CD247 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivant : « I bis. - Après l’article L. 424-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 424-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 424-4-1. - Pour le besoin de la défense des troupeaux contre les attaques de loups, les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupement pastoraux, propriétaires publics ou privés d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, ainsi que leurs mandataires titulair… (extrait)

L'exposé des motifs

Au fil de ces derniers mois, il est apparu que le prélèvement de loups est un exercice de plus en plus difficile, accessible uniquement à des chasseurs formés et équipés. Il est encore plus difficile dans les zones agricoles d’élevage avec la présence de forêts, dans lesquelles la visibilité lointaine que permettent les prélèvements dans les zones d’alpages n’est pas permise. C’est le cas par exem… (extrait)