Amendement n° CD251 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Après l’article L. 411-2-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-2-3 ainsi rédigé : « Art L. 411-2-3. - L’éleveur repousse ou détruit un loup afin de prémunir son élevage de tout danger, dans le respect des conditions prévues aux articles L. 411-2 et L. 411-2-4. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement affirme le rôle de tout éleveur de protéger son troupeau et pour cela de procéder à la destruction ou à la capture d’un loup présentant un danger pour celui-ci dans le respect des conditions prévues par les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.