Amendement n° CD264 de Mme Marie Pochon à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 11.

L'exposé des motifs

Dans son avis relatif au projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, le Conseil d’État estime « que l’introduction dans le code de l’environnement d’un régime législatif spécifique au seul loup, présentée comme une transposition à cette seule espèce du régime juridique applicable aux espèces de l’annexe V, ne pourrait conduire qu’à accroître davantage la discordance qu… (extrait)