Amendement n° CD268 de Mme Marie Pochon à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « notamment en termes de prélèvement » les mots : « dans une logique de graduée impliquant successivement le déploiement de moyens de protection des troupeaux, l’effarouchement non létal puis le tir létal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à répondre de façon proportionnée aux attaques de loups sur les troupeaux. En effet, comme le mentionne l’étude d’impact du projet de loi, « la diminution de la prédation s’explique par le déploiement massif des mesures de protection ». Le tir de défense y est décrit à juste titre comme une « solution de dernier recours », étant donné que « le prélèvement de loups ne constitue … (extrait)