Amendement n° CD274 de Mme Marie Pochon à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 les sept alinéas suivants : « L’arrêté définit des mesures de gestion adaptées à l’évolution de la population de loups et à l’évolution de la pression de la prédation sur les troupeaux d’élevage. L’arrêté fixe par ordre de priorité les mesures : « 1° De déploiement de moyens de protection des troupeaux et de réduction de leur vulnérabilité demandées aux éleveurs ; « 2° D’effarouchement ; « 3° De tirs non-létaux ; « 4° De tirs létaux relevant de la responsabilité des lieut… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose une réécriture de l’alinéa 4 du présent projet de loi. Cet amendement précise les mesures de gestion fixées par arrêté par ordre de priorité en prévoyant en premier lieu le déploiement de moyens de protection des troupeaux (clôtures, chien de protection, etc.) qui ont montré leur efficacité, puis de manière graduelle, l’effarouchement, les tirs… (extrait)