Amendement n° CD281 de Mme Marie Pochon à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « s’apprécie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « au niveau local en accord avec la directive « Habitats, Faune, Flore » de l’Union européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992. »

L'exposé des motifs

L’affirmation que l'évaluation de l'incidence des mesures de gestion sur l'état de conservation du loup s'apprécie en principe au niveau national est contraire à la directive “Habitats, Faune, Flore” et aux jurisprudences européennes. L’évaluation de l'état de conservation doit se faire dans le cadre de l’aire de répartition, y compris locale, de l’espèce. Ainsi, il faut différencier les différent… (extrait)