Amendement n° CD286 de M. Xavier Roseren à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à consolider le mécanisme d'autorisation provisoire de prélèvement créé par le nouvel article L. 214-3-2 du code de l'environnement, afin de garantir la sécurité juridique des exploitations irriguées en cas d'annulation contentieuse d'une autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective de l'irrigation. Il porte la durée maximale de… (extrait)