Amendement n° CD321 de M. Mickaël Cosson à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 212-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission locale de l’eau ou les commissions locales de l’eau donnent un avis sur le projet de territoire pour la gestion de l’eau avant son approbation par le préfet référent. » » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à contribuer à simplifier et accélérer l’adoption des projets de territoire pour la gestion de l’eau, qui constituent une démarche reposant sur une approche globale et co-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique. Ces démarches territoriales pertinentes pour assurer dans la du… (extrait)