Amendement n° CD328 de M. David Magnier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211-3 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à libérer le potentiel de stockage de l’eau en France en supprimant le verrou administratif que constitue l’obligation d’inscription dans un Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE). Si l’intention de l’article 5 est d’accélérer les projets hydrauliques, restreindre ces avancées aux seuls projets inscrits dans un PTGE est un contresens. Ces dispositifs, souve… (extrait)