Amendement n° CD350 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « quantitative, », insérer les mots : « sur la base des meilleures connaissances scientifiques disponibles, ».

L'exposé des motifs

Le 10° introduit par l'article 5 du présent projet de loi confie au préfet le soin d'arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins en situation de tension quantitative. Le texte tel que présenté ne précise pas sur quelle base scientifique et technique ces volumes doivent être calculés. Cette imprécision est problématique à double titre. Elle laisse une marge d… (extrait)