Amendement n° CD354 de Mme Dominique Voynet à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 est ainsi rédigée : « S’agissant des bovins et des équins, les mesures de gestion des troupeaux sont subordonnées à la démonstration d’une efficacité insuffisante des démarches de réduction de la vulnérabilité des troupeaux demandées aux éleveur. »

L'exposé des motifs

L'ensemble des données scientifiques, notamment récoltées dans les territoires historiquement les plus concernés par la prédation du loup, appuient la corrélation entre le déploiement des mesures de protection non-létales et la baisse de la prédation. Ces mesures de protection non-létales doivent systématiquement être privilégiées dans la lutte contre la prédation. Cet amendement vise à ce que les… (extrait)