Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par la phrase suivante : « La mise en œuvre du plan d’action est subordonnée à l’avis conforme du préfet coordonnateur de bassin. »
Le présent amendement a pour but de rappeler et faire respecter le rôle essentiel et les compétences que les législateurs qui nous ont précédés ont très intelligemment confiés au préfet coordonnateur de bassin. Le préfet coordonnateur de bassin constitue l’autorité administrative compétente pour le bassin au sens de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (la … (extrait)